Le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
1 – APPLICATION
« LES PORTES DE L’ISBA » est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro ….. .
Les présentes conditions générales de vente régissent tout contrat de mise à disposition d’une « SALLE » de jeu conclu entre, d’une part, LES PORTES DE L’ISBA enregistrée à l’INSEE le 03-10-2019 dénommée « LE PRESTATAIRE », et d’autre part, les utilisateurs de la salle, dénommés « LES UTILISATEURS », qu’ils aient effectué personnellement la réservation de la salle ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a réservé, dénommée « L’ACHETEUR». Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet, nommé ci-après « SITE INTERNET » : https://lesportesdelisba.fr et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.
Ces conditions s’appliquent quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le SITE INTERNET ou auprès du personnel de LES PORTES DE L’ISBA. La mise à disposition de la SALLE est formalisée sous la forme d’un « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION » de jeu.
LES PORTES DE L’ISBA reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
2 – MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
LES PORTES DE L’ISBA accorde aux UTILISATEURS le droit d’utiliser la SALLE réservée pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes.
L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par LES PORTES DE L’ISBA. Ce jeu peut être réalisé en équipes dont l’effectif dépend de la SALLE et est indiqué sur le SITE INTERNET. Les groupes doivent se présenter au complet à l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 (soixante) minutes maximum, indépendamment du fait qu’ils soient parvenus ou non à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes. Les UTILISATEURS acceptent également que le jeu s’arrête avant la fin des 60 (soixante) minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes dans ce délai. La réduction du temps de jeu ne pourra faire l’objet d’aucun ajustement ou d’aucune compensation tarifaire.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (décorations, ameublement, matériel de supervision etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé par la direction de LES PORTES DE L’ISBA et ses salariés habilités. La liste de ces équipements n’est pas limitative.
De ce fait, les UTILISATEURS acceptent, par ce CONTRAT, que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fasse l’objet d’une refacturation, notamment en cas d’impossibilité d’utilisation de la SALLE par la suite, le temps que les réparations nécessaires soient effectuées et de la nécessité de dédommager les UTILISATEURS suivants ayant déjà réservé qui ne pourraient avoir accès à la SALLE en question.
De plus, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et équipements du local et aux salariés et dirigeants de LES PORTES DE L’ISBA.
Durant toute leur présence au sein des locaux de LES PORTES DE L’ISBA, les UTILISATEURS s’engagent à utiliser la salle et les équipements raisonnablement, à se conformer aux règles édictées par les présentes conditions générales et à coopérer avec les salariés et dirigeants de LES PORTES DE L’ISBA.
Chaque UTILISATEUR devra être normalement prudent, diligent et soigneux. Par conséquent, LES PORTES DE L’ISBA ne tolère aucune forme de violence, verbale ou physique, ni harcèlement ou intimidation envers d’autres UTILISATEURS ou des salariés ou dirigeants de LES PORTES DE L’ISBA. Elle se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne présentant de tels comportements et à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce notamment par mesure de sécurité pour ladite personne ou tout autre UTILISATEUR, salariés ou dirigeants de LES PORTES DE L’ISBA.
De même, elle se réserve le droit de mettre fin à toute partie déjà engagée, et ce pour les mêmes raisons.
Dans les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Les enfants de 10 ans et plus sont considérés comme joueurs. Les enfants entre 10 et 15 ans doivent être accompagnés par une personne majeure. Les enfants en bas âges sont acceptés dans les salles mais ne sont pas considérés comme joueurs (Le nombre maximum de personnes par salle ne doit pas excéder 7 personnes en comprenant les non-joueurs.) LES PORTES DE L’ISBA se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif, à mobilité réduite, peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap.
Les UTILISATEURS devront déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. LES PORTES DE L’ISBA décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les vêtements, appareils photo, lunettes, clés… (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client. Il est strictement interdit d’entrer dans la SALLE où se déroule le jeu avec de la nourriture, des boissons, un téléphone portable ou tout dispositif permettant d’enregistrer, filmer ou prendre des photos. Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont en effet strictement interdits.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de LES PORTES DE L’ISBA. Les animaux ne sont pas autorisés.
Il est suggéré aux UTILISATEURS de porter des vêtements et chaussures confortables pour le jeu, permettant la mobilité et les déplacements.
3 – RÉSERVATION
3.1 Modalités. L’accès aux installations et services de LES PORTES DE L’ISBA s’effectue exclusivement après réservation sur le SITE INTERNET (https://lesportesdelisba.fr). La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le SITE INTERNET. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par l’ACHETEUR d’un e-mail de confirmation du PRESTATAIRE. L’admission dans la SALLE est conditionnée à la présentation de cet email de confirmation.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de tarif.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de tarif devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite du nombre maximal de joueurs (UTILISATEURS) autorisé par SALLE.
3.2 Moyens de paiement. Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET pas de terminal de paiement ni de caisse au sein de l’établissement.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
LES PORTES DE L’ISBA a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.
3.3 Carte cadeau . Un client ayant acheté un bon cadeau par internet peut faire exercer son droit de rétractation jusqu’à 14 jours après l’achat, si le bon cadeau n’a pas été utilisé. Les clients voulant exercer leur droit de rétractation peuvent simplement remplir le formulaire disponible à https://lesportesdelisba.fr/contact/
4 – TARIFS
Les tarifs pratiqués par LES PORTES DE L’ISBA sont indiqués sur son SITE INTERNET (dans l’onglet « réservation ») et sont également affichés à l’accueil des locaux de LES PORTES DE L’ISBA.
Les tarifs indiqués par LES PORTES DE L’ISBA sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le tarif par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe. L’accès à la SESSION de jeu est permis pour un nombre d’UTILISATEURS inférieur au nombre minimal sous réserve d’une réservation conforme au nombre minimal d’UTILISATEURS pour la SALLE réservée. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à une facturation additionnelle.
LES PORTES DE L’ISBA se réserve le droit de modifier les tarifs figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
5 – ANNULATION
Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de LES PORTES DE L’ISBA. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, les UTILISATEURS pourront décider s’ils souhaitent ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. En cas de retard des UTILISATEURS supérieur ou égal à 30 minutes sur l’horaire réservé, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par LES PORTES DE L’ISBA.
LES PORTES DE L’ISBA se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
6 – RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de LES PORTES DE L’ISBA et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
LES PORTES DE L’ISBA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie aux UTILISATEURS partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du SITE INTERNET de LES PORTES DE L’ISBA , les ACHETEURS / UTILISATEURS consentent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. LES PORTES DE L’ISBA s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », les ACHETEURS et UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit, il convient de contacter LES PORTES DE L’ISBA par courrier adressé au siège social.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de LES PORTES DE L’ISBA des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile. L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET accepte d’ores et déjà d’être contacté par LES PORTES DE L’ISBA et ce par email, téléphone ou SMS.
8 – UTILISATION DE PHOTOS ET VIDEOS
Des photographies des membres de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu, avec l’accord des UTILISATEURS.
Ces photographies pourront être utilisées par LES PORTES DE L’ISBA afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (comptes Facebook, Instagram etc…, la liste n’étant pas exhaustive). Cette utilisation sera effectuée sans contrepartie financière.
LES PORTES DE L’ISBA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, de ces photographies par les UTILISATEURS et/ou l’ACHETEUR, et par tout tiers au CONTRAT.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de LES PORTES DE L’ISBA de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin (en communiquant des indices notamment). Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS. L’accès aux SALLES est conditionné à l’acceptation par les UTILISATEURS d’un tel moyen de supervision.
9 – PROPRIETE
L’ensemble des éléments, textes, vides, images du SITE INTERNET (https://lesportesdelisba.fr) sont la propriété exclusive de LES PORTES DE L’ISBA . Toute reproduction, copie de tout ou partie sans l’autorisation expresse de LES PORTES DE L’ISBA est strictement interdite.
10 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 29/02/2019.